Conditions générales de vente
Vente de pièces détachées et d’accessoires électroménager, en magasin et à distance. Version du 3 novembre 2026.
1. Vendeur
SARL CYRANO, exploitant l’enseigne Technic Menager
SARL au capital de 7 500 € — RCS Marseille 478 101 736 — SIRET 478 101 736 00021
N° de TVA intracommunautaire : FR73478101736
Siège social et magasin : 6 rue Granon, 13004 Marseille
Téléphone : 04 91 70 43 33 — E-mail : contact@technicmenager.com
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées et d’accessoires réalisées par Technic Menager, au comptoir du magasin ou à distance (téléphone, e-mail, demande en ligne « Recherche de pièce »).
Les prestations de réparation, en atelier ou à domicile, relèvent des conditions générales de service.
Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles sont consultables sur le site et en magasin.
3. Pièces et compatibilité
Les pièces proposées sont des pièces neuves d’origine constructeur, des pièces neuves adaptables ou, lorsque c’est indiqué, des pièces issues de l’économie circulaire (d’occasion ou reconditionnées).
La compatibilité est vérifiée par notre équipe à partir des informations fournies par le client : marque, modèle et références de la plaque signalétique de l’appareil. Le client est responsable de l’exactitude de ces informations. Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande. Pour un envoi, les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
5. Commande
Au comptoir, la vente est conclue au paiement de la pièce.
À distance, notre équipe adresse au client une proposition indiquant la référence, le prix, la disponibilité et, le cas échéant, les frais d’envoi. La commande est ferme après acceptation de cette proposition par le client et paiement. Une pièce non disponible en stock est commandée après cette acceptation ; le délai d’approvisionnement communiqué est indicatif.
6. Paiement
Les paiements sont acceptés en espèces (dans la limite fixée par la réglementation), par carte bancaire et par chèque. Pour les ventes à distance, les modalités de paiement sont précisées dans la proposition.
7. Retrait et livraison
Les pièces sont à retirer au magasin, 6 rue Granon, 13004 Marseille, aux horaires d’ouverture, ou expédiées à l’adresse indiquée par le client. Le client consommateur supporte les risques à compter de la prise de possession physique de la pièce. En cas de colis endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de nous en informer sans délai.
8. Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour toute vente conclue à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, adressé par courrier ou par e-mail.
La pièce est retournée dans les 14 jours suivant cette notification, aux frais du client. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode d’envoi standard), intervient dans les 14 jours suivant la rétractation ; il peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, notamment en cas de montage.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués au comptoir du magasin. En dehors de ce droit et des garanties légales, une pièce achetée en magasin n’est ni reprise ni échangée.
9. Garanties légales
Les pièces vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour une pièce d’occasion ou reconditionnée, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les douze mois qui suivent (article L. 217-7 du Code de la consommation).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte Technic Menager muni de sa facture. Ne constitue pas un défaut de conformité la détérioration résultant d’un montage non conforme aux instructions du fabricant, d’une erreur de référence due à des informations inexactes fournies par le client, ou d’une cause extérieure à la pièce (surtension, autre organe défectueux de l’appareil).
10. Responsabilité
Le montage d’une pièce sur un appareil électrique comporte des risques : il doit être réalisé appareil débranché et, pour les appareils raccordés au gaz, à l’eau ou au réseau électrique fixe, par un professionnel qualifié. La responsabilité de Technic Menager ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une installation réalisée par le client ou par un tiers sans respect des règles de l’art ou des instructions du fabricant.
11. Clients professionnels
Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels sous réserve des conditions particulières convenues lors de l’ouverture d’un compte professionnel, qui prévalent. Les prix sont alors exprimés hors taxes.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. Lorsqu’un paiement différé est accordé, le délai convenu ne peut excéder les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le droit de rétractation et les garanties propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels, qui bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
12. Données personnelles
Les données personnelles communiquées (nom, coordonnées, informations sur l’appareil) sont traitées par SARL CYRANO, responsable du traitement, pour la gestion des commandes et des prestations, la facturation, le service après-vente. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et, pour le suivi de la qualité de service, notre intérêt légitime.
Les données sont destinées au personnel de Technic Menager et, dans la limite de leurs missions, à nos prestataires techniques (logiciel de gestion, prise de rendez-vous en ligne, transporteurs) et, le cas échéant, à l’organisme gestionnaire du Bonus Réparation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps des prescriptions légales ; les factures sont conservées dix ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@technicmenager.com ou par courrier. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
13. Réclamations, médiation et litiges
Avant toute démarche, le client adresse sa réclamation par écrit à Technic Menager (6 rue Granon, 13004 Marseille ou contact@technicmenager.com). Nous nous efforçons d’y répondre dans les meilleurs délais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.
Annexe — Formulaire de rétractation
Modèle prévu par l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SARL CYRANO — Technic Menager, 6 rue Granon, 13004 Marseille — contact@technicmenager.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.