Conditions générales de service

1. Prestataire

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les prestations de diagnostic, de réparation et d’entretien d’appareils électroménagers réalisées par Technic Menager. La vente de pièces détachées seules relève des conditions générales de vente.

Toute demande de prestation (dépôt en magasin, envoi d’un colis, prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone) vaut acceptation des CGS en vigueur à sa date.

3. Prestations

• Réparation en atelier : dépôt au magasin, 6 rue Granon, 13004 Marseille, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture. L’atelier accepte le petit électroménager ainsi que les fours et tables de cuisson électriques, les sèche-linge, les hottes et les réfrigérateurs de moins d’un mètre de hauteur.
• Envoi par colis : l’appareil peut être adressé à l’atelier par transporteur, selon les modalités communiquées par notre équipe.
• Dépannage à domicile : pour le gros électroménager, sur rendez-vous, à Marseille et dans les communes desservies indiquées lors de la prise de rendez-vous. Les lave-linge et lave-vaisselle sont réparés uniquement à domicile.

Technic Menager est centre de service agréé pour plusieurs marques. Un appareil sous garantie du fabricant est pris en charge selon les conditions de cette garantie, sur présentation de la preuve d’achat ; à défaut de prise en charge par le fabricant, les tarifs ci-dessous s’appliquent.

4. Prix

Les tarifs sont affichés en magasin et sur notre site, en euros TTC.

• Atelier : frais de prise en charge (diagnostic) selon la catégorie de l’appareil, de 9 € à 45 € TTC ; main-d’œuvre au taux horaire affiché ; pièces au prix indiqué sur le devis.
• Domicile : forfait d’intervention de 85 € TTC, qui rémunère le déplacement et le diagnostic. Les pièces et la main-d’œuvre de la réparation figurent sur le devis.

Les frais de prise en charge et le forfait d’intervention restent dus si le client ne donne pas suite au devis, ou si l’appareil se révèle irréparable ou les pièces indisponibles.

5. Diagnostic et devis

En atelier, après diagnostic, le devis est communiqué au client par téléphone, SMS ou e-mail. La réparation n’est effectuée qu’après son acceptation.

À domicile, un devis détaillé est remis au client avant toute réparation, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. Lorsqu’une pièce doit être commandée, un second rendez-vous est fixé pour sa pose.

Conformément à l’article L. 224-109 du Code de la consommation, lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (d’occasion ou reconditionnées) sont disponibles dans un délai compatible avec la réparation, le client peut opter pour celles-ci à la place de pièces neuves.

6. Déroulement

Dépôt en atelier et envoi par colis

Une fiche de prise en charge est établie au dépôt, décrivant l’appareil, la panne signalée et les accessoires confiés. Le client retire les accessoires non nécessaires à la réparation ; Technic Menager ne répond pas des accessoires non mentionnés sur la fiche. Un poêle à pétrole doit être déposé entièrement vidé de son combustible.

Pour un envoi en colis, l’emballage et le transport aller sont à la charge et aux risques du client jusqu’à la réception par l’atelier ; les frais de retour sont indiqués sur le devis. Les délais annoncés sont indicatifs.

Intervention à domicile

Le rendez-vous est pris en ligne ou par téléphone. Le client, ou une personne majeure le représentant, est présent pendant l’intervention et rend l’appareil accessible (dégagé, raccordements accessibles). Le technicien peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

7. Droit de rétractation

Une prestation commandée en magasin (dépôt au comptoir) n’ouvre pas droit à rétractation.

Lorsque la prestation est conclue à distance (en ligne ou par téléphone) ou au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-28 du Code de la consommation).

8. Paiement et Bonus Réparation

La prestation est payable à la restitution de l’appareil ou à la fin de l’intervention à domicile, en espèces (dans la limite fixée par la réglementation), par carte bancaire ou par chèque.

Technic Menager est labellisé QualiRépar. Lorsque l’appareil et la réparation sont éligibles, l’aide du Bonus Réparation peut être déduite directement de la facture, selon le barème en vigueur : voir la page Bonus Réparation.

9. Garantie de la réparation

Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la date de la facture : si la même panne réapparaît pendant ce délai, Technic Menager intervient à nouveau gratuitement. Cette garantie suppose la présentation de la facture et une utilisation et un entretien de l’appareil conformes aux préconisations du fabricant.

Elle ne couvre pas les autres pannes, ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une cause extérieure (surtension, choc, dégât des eaux) ou de l’intervention d’un tiers. Elle s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client.

10. Appareils non retirés

Le client est informé de la fin de la réparation ou, en cas de refus du devis, de la mise à disposition de son appareil, qu’il doit alors récupérer. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un appareil non retiré dans le délai d’un an peut être vendu sur autorisation du juge, le produit de la vente étant affecté au paiement des sommes dues.

11. Responsabilité

Technic Menager répond de la réparation qu’elle effectue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une panne sans lien avec cette réparation, ni pour les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

12. Clients professionnels

Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels sous réserve des conditions particulières convenues lors de l’ouverture d’un compte professionnel, qui prévalent. Les prix sont alors exprimés hors taxes.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. Lorsqu’un paiement différé est accordé, le délai convenu ne peut excéder les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le droit de rétractation et les garanties propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels, qui bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées (nom, coordonnées, informations sur l’appareil) sont traitées par SARL CYRANO, responsable du traitement, pour la gestion des commandes et des prestations, la facturation, le service après-vente, l’information sur le suivi du dossier et, après une intervention, l’envoi d’une demande d’avis. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et, pour le suivi de la qualité de service, notre intérêt légitime.

Les données sont destinées au personnel de Technic Menager et, dans la limite de leurs missions, à nos prestataires techniques (logiciel de gestion, prise de rendez-vous en ligne, transporteurs) et, le cas échéant, à l’organisme gestionnaire du Bonus Réparation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps des prescriptions légales ; les factures sont conservées dix ans.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@technicmenager.com ou par courrier. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14. Réclamations, médiation et litiges

Avant toute démarche, le client adresse sa réclamation par écrit à Technic Menager (6 rue Granon, 13004 Marseille ou contact@technicmenager.com). Nous nous efforçons d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle prévu par l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.